Natinf 28583
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Que signifie le Natinf 28583 ?
Le Natinf 28583 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’une production primaire animale dans le secteur alimentaire sans tenue conforme d’un registre documentant les mesures prises pour maîtriser les dangers sanitaires. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels tenus de tracer ces mesures, en application des règlements européens et du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28583 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence ou la non-conformité du registre obligatoire dans les exploitations de production primaire animale du secteur alimentaire. Ce registre, imposé par les règlements (CE) n°852/2004 et n°853/2004, doit retracer les mesures mises en œuvre pour maîtriser les dangers biologiques, chimiques ou physiques affectant la sécurité des denrées. Les articles R.237-2 et R.231-13 du Code rural précisent cette obligation, tandis que l’article R.237-8 en fixe le cadre répressif. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant, soumis à ces dispositions, omet de consigner ou de mettre à jour les informations requises, compromettant ainsi la traçabilité des risques sanitaires. Une amende de 1 500 euros maximum peut être encourue, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28583
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.