Natinf 28646
Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 28646 ?
Le Natinf 28646 correspond à un crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 4° et 322-11-1 du Code pénal. Il vise la détention en bande organisée de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d'éléments composant un engin de ce type, dans le but de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28646 réprime un crime terroriste défini aux articles 421-1 4° et 322-11-1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement la détention, en bande organisée, de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou de tout élément entrant dans la composition d'un engin destiné à provoquer une explosion ou un incendie. L'élément intentionnel est central : ces actes doivent être commis en vue de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, ce qui en fait une infraction terroriste au sens de l'article 421-1. La qualification de bande organisée, prévue à l'article 132-71, aggrave la répression en raison de la structuration et de la préméditation collective. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des actes préparatoires à des attentats ou des destructions massives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.