Natinf 28693
Detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments
Que signifie le Natinf 28693 ?
Le Natinf 28693 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention d’ovins ou de caprins sans déclaration préalable, en violation des règles de sécurité sanitaire des aliments. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-26 du Code rural, vise spécifiquement les animaux destinés à la consommation humaine et s’applique indépendamment de leur destination finale ou de leur usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28693 sanctionne la détention non déclarée d’ovins ou de caprins, une contravention de 5ᵉ classe relevant du Code rural et destinée à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des denrées animales. L’infraction, définie aux articles R.237-2 §II 3° et D.212-26, exige que tout détenteur d’animaux de ces espèces les déclare auprès des autorités compétentes, sous peine d’une amende prévue par les articles R.237-2 §II alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du même code, ainsi que par l’article 131-16 5° et 8° du Code pénal. Cette mesure s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir les risques épidémiologiques et à assurer un contrôle efficace des filières d’élevage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28693
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.