Natinf 28600
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Que signifie le Natinf 28600 ?
Le Natinf 28600 vise le délit douanier de première classe d'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment lorsqu'elles exposent les mineurs à un danger. Prévu par les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes ainsi que les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, il réprime l'exportation illicite de supports ou produits susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28600 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises considérées comme dangereuses pour la moralité publique, en particulier lorsqu'elles mettent en péril les mineurs. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des douanes, notamment les articles 417, 38, 39 et 40, qui définissent les conditions de la contrebande et les obligations douanières. Le Code pénal complète ce dispositif aux articles 227-23 et 227-24, visant spécifiquement la protection des mineurs contre des contenus ou produits nuisibles. Les peines applicables sont prévues par les articles 414, 435, 436, 438 et 432-bis du Code des douanes, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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