Natinf 28596
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Que signifie le Natinf 28596 ?
Le Natinf 28596 vise l'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les précurseurs de drogue, qualifiée de délit douanier de première classe. Il réprime l'exportation frauduleuse de substances réglementées, sans déclaration ou en violation des formalités douanières, prévue par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes et les textes européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28596 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises présentant un danger pour la santé publique, en particulier les précurseurs de drogue, définis comme des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants. Ce délit douanier de première classe, encadré par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes, ainsi que par le règlement CE du 11 février 2004 et l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, sanctionne l'exportation frauduleuse de ces produits, réalisée sans déclaration ou en méconnaissance des obligations douanières. Les peines encourues, prévues aux articles 414, 435, 436 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.