Natinfs pour : Code pénal

Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles

Lacher non autorise d'animaux nuisibles

Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes

Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee

Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee

Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee

Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration

Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique

Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee

Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle

Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes

Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort

Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort

Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort

Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes

Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort

Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort

Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort