Natinf 29090
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 29090 ?
Le Natinf 29090 correspond au crime de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, prévu par les articles 421-2-1 et 421-6 du Code pénal. Il vise l'adhésion ou le concours à un groupement formé en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels. La qualification criminelle s'applique indépendamment de la réalisation effective de l'acte terroriste projeté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29090 réprime le crime de participation à une association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, défini aux articles 421-2-1 et 421-6 du Code pénal. Cette infraction suppose l'existence d'un groupement ou d'une entente structurée dont l'objet est la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, tel que défini à l'article 421-1 1° du même code. La participation peut prendre diverses formes, comme l'apport de moyens logistiques, financiers ou humains, sans que la commission effective de l'acte terroriste soit nécessaire pour caractériser l'infraction. Les articles 421-6 à 421-8 du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, reflétant la gravité des actes préparatoires à des atteintes terroristes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.