Natinf 28971
Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 28971 ?
Le Natinf 28971 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation irrégulière d’un oiseau de chasse au vol pour la destruction d’animaux nuisibles. Cette infraction vise le non-respect des conditions légales encadrant cette pratique, notamment les modalités prévues par les arrêtés ministériels et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28971 sanctionne l’utilisation irrégulière d’un oiseau de chasse au vol dans le cadre de la destruction d’animaux nuisibles, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 428-19 I et R. 427-25 du Code de l’environnement, ainsi que par les arrêtés ministériels du 30 septembre 1988 et du 10 août 2004, réprime le fait d’employer un rapace ou tout autre oiseau de chasse sans respecter les règles applicables, notamment en matière d’espèces autorisées, de périodes ou de méthodes de destruction. Les textes encadrent strictement cette pratique pour éviter les abus et protéger la faune. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28971
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.