Natinfs pour : Code pénal

Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues

Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours

Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation

Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite

Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite

Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre

Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation

Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle