Natinf 29181
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Que signifie le Natinf 29181 ?
Le Natinf 29181 désigne l'acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 1°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL et réprimée par les articles ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL, ART.131-16 5° C.PENAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29181 désigne l'acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 1°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL et réprimée par les articles ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL, ART.131-16 5° C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29181
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.