Natinf 29179
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite

Informations clés

Description

Le Natinf 29179 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de tenue d’un registre d’activité par un prestataire de services appliquant des produits phytopharmaceutiques. Cette obligation, imposée par les articles R. 254-23-1 et R. 254-38 du Code rural, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à tracer l’utilisation de ces produits pour des raisons de santé publique et d’environnement. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel, soumis à cette formalité, omet de consigner les informations requises, telles que les quantités utilisées ou les parcelles traitées. Les articles L. 254-1 et L. 254-6 du même code encadrent cette réglementation, tandis que l’article R. 254-41 prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal en matière de contraventions.

Montant des contraventions