Natinf 29170
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 29170 ?
Le Natinf 29170 vise le crime terroriste d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage, commis pour assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou délit, lorsque la victime est libérée avant sept jours. Prévu par les articles 421-1 1°, 224-4 et 224-1 du Code pénal, il s'agit d'une infraction aggravée par son mobile terroriste et son lien avec une autre infraction grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29170 correspond au crime de terrorisme défini par l'article 421-1 1° du Code pénal, combiné aux dispositions des articles 224-4 et 224-1. Cette infraction réprime spécifiquement l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne prise en otage, dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. La particularité de ce crime réside dans sa finalité terroriste et dans la libération de l'otage avant l'expiration d'un délai de sept jours, ce qui le distingue d'autres formes de prises d'otages. Les articles 421-3, 421-7, 421-8 et 224-9 du Code pénal encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de l'acte en raison de son caractère terroriste et de son lien avec une infraction sous-jacente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.