Natinf 29184
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite

Informations clés

Description

Le Natinf 29184 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le manquement à l’obligation de tenue du registre d’activité pour les prestataires de services appliquant des produits phytopharmaceutiques. Selon les articles R.254-23-1 et R.254-38 du Code rural, ces professionnels doivent consigner de manière précise et régulière les interventions réalisées, incluant notamment les produits utilisés, les quantités et les parcelles traitées. Cette obligation, encadrée par les dispositions des articles L.254-1 et L.254-6 du même code, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations phytosanitaires. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, conformément à l’article R.254-41 du Code rural et à l’article 131-16 5° du Code pénal.

Montant des contraventions