Natinf 29190
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29190 ?
Le Natinf 29190 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un distributeur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques à omettre de transmettre à l’agence de l’eau le registre annuel des ventes prévu par la réglementation. L’infraction réprime le défaut de communication d’un document obligatoire, sans nécessité de prouver un préjudice environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29190 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la non-transmission du registre annuel des ventes de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques à l’agence de l’eau. Cette obligation, imposée aux distributeurs par les articles R. 254-26 et R. 254-38 du code rural et de la pêche maritime, vise à assurer la traçabilité des substances utilisées et à prévenir les risques pour les milieux aquatiques. Le registre doit recenser les quantités vendues et les types de semences concernées, conformément aux dispositions des articles L. 254-1 et L. 254-6 du même code. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas transmis dans les délais prescrits, indépendamment de toute conséquence environnementale avérée. Elle est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29190
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.