Natinf 29190
Contravention de 4ème classeNon transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-transmission du registre annuel des ventes de semences traitées à l'agence de l'eau est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.2, ART.R.254-23 §III, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III B) C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29190
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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