Natinf 29171
Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 29171 ?
Le Natinf 29171 vise un délit de terrorisme réprimant la détention frauduleuse d’un faux document administratif établissant un droit, une identité ou une qualité, ou conférant une autorisation. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 3°, 441-2 et 441-3 alinéa 1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29171 correspond à une infraction terroriste consistant en la détention frauduleuse d’un faux document administratif. Ce délit, encadré par les articles 421-1 3°, 441-2 et 441-3 alinéa 1 du Code pénal, cible spécifiquement les documents falsifiés qui constatent un droit, une identité ou une qualité, ou qui accordent une autorisation. L’infraction s’inscrit dans le champ des actes de terrorisme, ce qui en aggrave la qualification et les conséquences juridiques. Les articles 421-3 alinéa 1 7°, 421-8, 441-10 et 441-11 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les dispositions relatives aux peines applicables aux infractions terroristes, comme l’article 422-3, peuvent également s’appliquer selon les circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.