Natinf 29180
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
Que signifie le Natinf 29180 ?
Le Natinf 29180 vise la contravention de 4e classe réprimant la distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue du registre des ventes prévu par la réglementation. L’infraction concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité des transactions, sans distinction de quantité ou de destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29180 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant l’absence de tenue du registre des ventes lors de la distribution de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Cette obligation, imposée par les articles R.254-23 et R.254-38 du Code rural, s’applique aux distributeurs de semences afin d’assurer la traçabilité des produits utilisés et de prévenir les risques pour la santé publique et l’environnement. L’article L.254-6 du même code encadre plus largement les conditions de mise sur le marché de ces produits. La répression de cette infraction, prévue à l’article R.254-41 du Code rural, relève des dispositions générales des contraventions de 4e classe, sans peine d’emprisonnement mais avec une amende pouvant atteindre 750 euros, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29180
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.