Natinf 29183
Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Que signifie le Natinf 29183 ?
Le Natinf 29183 désigne la commande de prestation de traitement de semences avec des produits phytopharmaceutiques sans registre est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 2°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL et réprimée par les articles ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL et ART.131-16 5° C.PENAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29183 désigne la commande de prestation de traitement de semences avec des produits phytopharmaceutiques sans registre est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 2°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL et réprimée par les articles ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL et ART.131-16 5° C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29183
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.