Natinf 29183 - Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La commande de prestation de traitement de semences avec des produits phytopharmaceutiques sans registre est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 2°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL et réprimée par les articles ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL et ART.131-16 5° C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 29183	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

31/10/2025 à 19:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La commande de prestation de traitement de semences avec des produits phytopharmaceutiques sans registre est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 2°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL et réprimée par les articles ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL et ART.131-16 5° C.PENAL.