Natinf 29189
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29189 ?
Le Natinf 29189 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour un prestataire de traitement de semences ne transmettant pas son bilan annuel d'activité à l'agence de l'eau. Cette infraction, prévue par le code rural, sanctionne le non-respect des obligations environnementales liées à l'usage de produits phytopharmaceutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29189 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour un prestataire de traitement de semences ne transmettant pas son bilan annuel d'activité à l'agence de l'eau. Cette infraction, prévue par le code rural, sanctionne le non-respect des obligations environnementales liées à l'usage de produits phytopharmaceutiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29189
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.