Natinf 29186
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Informations clés

Description

Le Natinf 29186 correspond à l'acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre obligatoire, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction s'applique aux professionnels – exploitants agricoles, distributeurs ou prestataires de services – tenus de consigner dans un registre les informations relatives à l'achat, la détention et l'utilisation de ces produits, conformément aux articles R.254-23-2, R.254-24 et R.254-25. Le manquement peut porter sur l'absence de registre, son incomplétude ou son défaut de mise à jour dans les délais impartis. Les dispositions s'inscrivent dans le cadre plus large de la réglementation sur l'utilisation durable des pesticides, encadrée par les articles L.254-1 et L.254-3-1 du Code rural, ainsi que par l'article L.213-10-8 du Code de l'environnement. La contravention est réprimée par l'article R.254-38 du Code rural, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires éventuelles.

Montant des contraventions