Natinf 29193
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29193 ?
Le Natinf 29193 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques. Cette infraction, prévue par les articles R.254-38 et suivants du Code rural, concerne les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29193 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de transmission du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences utilisant des produits phytopharmaceutiques à l'agence de l'eau. Cette obligation, encadrée par les articles R.254-23-2, R.254-26 et R.254-38 du Code rural, s'inscrit dans le cadre du suivi des usages de ces produits pour des raisons environnementales. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel assujetti, tel que défini par l'article L.254-1 du même code, omet de transmettre ce document dans les délais impartis. Selon l'article R.254-41 du Code rural, cette contravention est punie des peines prévues pour les contraventions de 4e classe, soit une amende maximale de 750 euros, conformément à l'article 131-13 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29193
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.