Natinf 29169
Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 29169 ?
Le Natinf 29169 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au non-respect des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre une maladie animale réglementée, prévues par le code rural et le règlement UE 2016/429. L’infraction concerne toute personne physique ou morale tenue de se conformer à ces obligations sanitaires, sans nécessité de résultat dommageable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29169 réprime le manquement aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre une maladie animale réglementée, défini comme une contravention de 4ᵉ classe par les articles R. 228-1 et R. 228-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Cette infraction s’applique à toute personne, professionnelle ou non, soumise à ces obligations sanitaires, qu’il s’agisse d’éleveurs, de transporteurs, de vétérinaires ou d’autres acteurs du secteur. Les textes visent à garantir la biosécurité et à limiter la propagation de maladies animales transmissibles, sans exiger la preuve d’un préjudice effectif. Les peines encourues pour cette contravention incluent une amende de 750 euros au plus, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29169
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.