Natinf 29191
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29191 ?
Le Natinf 29191 désigne la non-transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des achats de produits phytopharmaceutiques est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code rural et du Code de l'environnement, et réprimée par des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29191 désigne la non-transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des achats de produits phytopharmaceutiques est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code rural et du Code de l'environnement, et réprimée par des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29191
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.