Natinf 29182
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Que signifie le Natinf 29182 ?
Le Natinf 29182 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'acquisition de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans la tenue du registre obligatoire prévu par le Code rural. L'infraction concerne les professionnels soumis à cette obligation de traçabilité, sans distinction de quantité ou de destination des semences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29182 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation de tenir un registre lors de l'acquisition de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Prévue par les articles R.254-38 (II, 1°), R.254-23-2 et L.254-3-1 du Code rural, cette infraction s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à assurer la traçabilité des produits phytosanitaires utilisés en agriculture. Elle s'applique aux professionnels, qu'ils soient distributeurs, utilisateurs ou détenteurs de semences traitées, et vise à garantir le respect des normes environnementales et sanitaires. L'article R.254-41 du Code rural renvoie aux dispositions du Code pénal pour la sanction, soit une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29182
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.