Natinf 29150
Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues
Que signifie le Natinf 29150 ?
Le Natinf 29150 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à effectuer un reparcage de coquillages dans une zone déclassée ou dans laquelle les opérations de reparcage ont été suspendues, en violation des dispositions du code rural. L’infraction concerne les professionnels ou exploitants soumis aux règles sanitaires et environnementales applicables à la conchyliculture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29150 correspond à l’infraction de reparcage de coquillages dans une zone interdite, soit parce qu’elle a été déclassée, soit parce que les opérations y sont suspendues. Prévue par les articles R.237-4 2°, R.231-39 alinéas 2 et 3, et R.231-35 du code rural, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux exploitants conchylicoles qui méconnaissent les restrictions sanitaires ou environnementales en vigueur. Elle est réprimée par les articles R.237-4 alinéa 1, R.237-8 alinéa 1 du même code, ainsi que par l’article 131-16 5° et 8° du code pénal, qui fixe les peines applicables aux contraventions de cette classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29150
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.