Natinf 20605
Elevage de coquillages hors zone classee
Que signifie le Natinf 20605 ?
Le Natinf 20605 vise l'élevage de coquillages en dehors des zones classées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le code rural, réprime l'exploitation conchylicole en l'absence d'autorisation administrative ou en méconnaissance des périmètres définis pour la protection sanitaire et environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20605 correspond à l'infraction d'élevage de coquillages hors des zones classées, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le code rural. Les articles R. 237-4 3°, R. 231-35 et R. 231-37 du code rural encadrent strictement les conditions d'exercice de la conchyliculture, notamment pour garantir la salubrité des produits et la préservation des écosystèmes marins. L'exploitation de coquillages en dehors des périmètres autorisés expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions de l'article 131-16 du code pénal, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires comme la confiscation du matériel ou la remise en état des lieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20605
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.