Natinf 20592
Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage
Que signifie le Natinf 20592 ?
Le Natinf 20592 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à reparquer des coquillages dans une zone conchylicole non classée à cet effet. Cette infraction, prévue par les articles R.237-5 1°, R.231-37 et R.231-35 du code rural, réprime un comportement susceptible de compromettre la gestion sanitaire et environnementale des zones de production conchylicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20592 correspond à l’infraction de reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non autorisée, sanctionnée comme contravention de 3ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.237-5 1°, R.231-37 et R.231-35 du code rural, vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à une exploitation non contrôlée des zones de production. Le reparcage, opération consistant à déplacer des coquillages d’un parc à un autre, n’est permis que dans les zones expressément classées à cet usage par l’autorité compétente. Les textes applicables, notamment l’article R.237-5 du code rural, soulignent l’importance du respect des classifications officielles pour garantir la traçabilité et la qualité des produits conchylicoles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20592
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.