Natinf 20590
Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee
Que signifie le Natinf 20590 ?
Le Natinf 20590 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la récolte de coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée, prévue par le code rural. Cette infraction réprime le prélèvement de mollusques dans des secteurs interdits pour des raisons sanitaires ou de gestion des stocks, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20590 réprime la récolte de coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 237-4 2°, R. 231-37 et R. 231-39 du code rural, vise à protéger la santé publique et les ressources halieutiques en interdisant le prélèvement de mollusques dans des secteurs temporairement ou définitivement interdits. Les zones concernées sont généralement fermées en raison de risques sanitaires (pollution, toxines) ou de mesures de préservation des stocks. L’infraction est caractérisée dès lors que la récolte est effectuée dans un périmètre réglementairement interdit, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues, prévues par l’article 131-16 5° du code pénal, peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20590
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.