Natinf 20589
Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable
Que signifie le Natinf 20589 ?
Le Natinf 20589 vise l'expédition de coquillages vivants récoltés en zone classée B ou C sans réparcage ou purification préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le non-respect des obligations sanitaires applicables aux produits de la pêche maritime, prévues par le code rural et le règlement CE du 29 avril 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20589 correspond à l'expédition de coquillages vivants récoltés dans des zones classées B ou C sans avoir subi les opérations obligatoires de réparcage ou de purification préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 et R.231-35 du code rural, ainsi que par le règlement CE n°853/2004, encadre strictement les conditions de commercialisation des coquillages pour garantir leur innocuité. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires liés à la consommation de mollusques issus de zones potentiellement contaminées. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux articles R.237-4, R.237-8 du code rural et 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20589
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.