Natinf 20588
Recolte de coquillages hors zone classee
Que signifie le Natinf 20588 ?
Le Natinf 20588 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à récolter des coquillages en dehors des zones classées, telles que définies par la réglementation sanitaire. Cette infraction, prévue par les articles R. 237-4 1° et R. 231-37 du code rural, réprime le non-respect des périmètres de sécurité destinés à garantir la salubrité des produits marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20588 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la récolte de coquillages hors des zones classées, une infraction encadrée par les articles R. 237-4 1°, R. 231-37 et R. 231-35 du code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004. Cette réglementation impose des zones de production conchylicole classées en fonction de leur qualité sanitaire, afin de prévenir les risques pour la santé publique liés à la consommation de coquillages contaminés. La récolte en dehors de ces périmètres, sans autorisation, constitue une violation des règles de salubrité et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Selon l’article 131-16 du code pénal, cette contravention peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20588
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.