Natinf 20604
Contravention de 3ème classePeche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pêche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.237-5 2° et ART.R.231-43 du Code rural, et réprimée par l'article ART.R.237-5 AL.1, AL.4 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20604
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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