Natinf 20604
Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite
Que signifie le Natinf 20604 ?
Le Natinf 20604 vise la pêche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel situé dans une zone interdite, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction réprime le prélèvement de coquillages par des particuliers en violation des restrictions géographiques prévues par la réglementation halieutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20604 correspond à la pêche non professionnelle de coquillages effectuée sur un gisement naturel dans une zone expressément interdite, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 237-5 2° et R. 231-43 du Code rural, cible spécifiquement les particuliers qui prélèvent des coquillages sans respecter les limitations spatiales imposées pour la préservation des ressources marines. Les dispositions de l’article R. 237-5, alinéas 1 et 4, du même code précisent les conditions de répression, sans prévoir d’emprisonnement ni d’amende spécifique au-delà du cadre contraventionnel de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20604
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.