Natinf 29188
Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Informations clés

Description

Le Natinf 29188 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la commande de prestations de traitement phytopharmaceutique sans respect des obligations de tenue de registre. Selon les articles R.254-23-2, R.254-24 et R.254-38 du Code rural, tout professionnel faisant appel à un prestataire pour l'application de ces produits doit consigner les interventions dans un registre dédié, précisant notamment la nature des produits utilisés, les quantités et les parcelles traitées. L'article L.254-3-1 du même code encadre ces obligations, tandis que l'article L.213-10-8 du Code de l'environnement renforce le cadre de traçabilité pour limiter les risques environnementaux. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l'article R.254-41 du Code rural, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.

Montant des contraventions