Natinfs pour : Code pénal

Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel

Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants

Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans

Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur

Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures

Vente frauduleuse de tabacs manufactures

Vente a distance de produits du tabacs fabriques

Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee

Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier

Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres

Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite

Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite

Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas