Natinf 29383
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite
Que signifie le Natinf 29383 ?
Le Natinf 29383 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une mise en demeure de respecter les mesures prescrites pour assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. L’infraction, prévue par le Code rural, concerne tout détenteur ou responsable d’animaux n’ayant pas appliqué les obligations imposées par l’autorité administrative dans le délai imparti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29383 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’exécution d’une mise en demeure relative à la protection des animaux. Cette infraction, encadrée par les articles R. 205-6, L. 206-2, L. 214-3 et L. 214-6 du Code rural, vise les personnes physiques ou morales ayant reçu une injonction administrative pour garantir la sécurité, la santé ou le bien-être d’animaux domestiques, sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, sans y avoir donné suite dans les délais prescrits. Les peines encourues, fixées par l’article R. 205-6 du Code rural et l’article 131-16 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29383
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.