Natinf 29336
Vente frauduleuse de tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 29336 ?
Le Natinf 29336 vise le délit de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévu par les articles L.3515-6-12 2°, L.3515-2-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la commercialisation illicite de ces produits, notamment en violation des règles de traçabilité ou d’autorisation, sans préjudice des dispositions fiscales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29336 correspond à l’infraction de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, un délit sanctionné par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.3515-6-12 et L.3515-6-5. Cette infraction recouvre la mise sur le marché de tabacs en méconnaissance des obligations légales, telles que l’absence de déclaration préalable, la falsification des documents de traçabilité ou la vente en dehors des réseaux agréés. Les dispositions du Code général des impôts (articles 1817 et 1750) et du Code des douanes (article L.314-3) peuvent également s’appliquer, notamment en cas de fraude fiscale ou de contrebande. Les sanctions pénales encourues, prévues par le Code pénal et le Code de la santé publique, visent à réprimer les atteintes à la régulation du marché du tabac et à la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.