Natinf 29367
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 29367 ?
Le Natinf 29367 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou à ses abords lors de l'entrée ou la sortie des élèves, ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 11° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis dans un contexte scolaire ou éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29367 réprime l'administration d'une substance nuisible dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou aux abords immédiats de celui-ci à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 11° du Code pénal. Elle cible particulièrement les comportements mettant en danger la santé des élèves dans un cadre scolaire ou éducatif, en aggravant la répression lorsque l'acte est commis dans ces lieux ou à leurs abords. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec les mineurs, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.