Natinf 29335 - Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de la vente est un délit réprimé par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Ce délit est également sanctionné par le Code général des impôts et le Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29335	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

28/10/2025 à 14:07

Champ modifié

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La détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de la vente est un délit réprimé par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Ce délit est également sanctionné par le Code général des impôts et le Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriques

Nouvelle valeur

Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.1810 10°, ART.568, ART.575-I C.G.I. ART.L.311-18, ART.L.314-3 C.I.B.S.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 2°, ART.L.3512-14-2, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1791-TER AL.1,AL.3, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 AL.1, ART.L.3515-6-5,L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III, ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.