Natinf 29335
Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 29335 ?
Le Natinf 29335 vise le délit de détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de leur vente, prévu par les articles L.3515-6-12 2°, L.3515-2-1 et suivants du Code de la santé publique. Il concerne la possession illicite de produits du tabac destinés à une commercialisation non autorisée, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29335 correspond à l’infraction de détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de leur vente, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.3515-6-12 2°, L.3515-2-1 et L.3512-14-2, réprime la possession illicite de produits du tabac lorsque ceux-ci sont destinés à être écoulés sur le marché sans respecter les obligations légales de traçabilité, d’agrément ou de fiscalité. Les textes visent à lutter contre le commerce parallèle et la contrebande, en ciblant tant les stocks détenus que l’intention de les vendre. Les dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Code général des impôts complètent ce dispositif en sanctionnant les manquements aux règles fiscales applicables aux tabacs. Les peines encourues, précisées aux articles L.3515-6-12 et suivants, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.