Natinf 29386
Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas

Informations clés

Description

Le Natinf 29386 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de formation du personnel en matière de qualité nutritionnelle des repas par le gestionnaire d’un service de restauration collective. Cette obligation, instaurée par l’article L.230-5 du Code rural, impose aux responsables de ces structures de mettre en place des actions de formation adaptées pour garantir le respect des normes nutritionnelles. L’article R.205-6 du même code précise les modalités de cette obligation et en réprime le non-respect. En cas de manquement, le gestionnaire encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 du Code pénal.

Montant des contraventions