Natinf 29362
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 29362 ?
Le Natinf 29362 vise un crime réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire accompagnés de torture ou d'actes de barbarie, commis en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 224-1, 224-2 alinéa 2 et 224-5-2 alinéa 1 du Code pénal, implique une organisation structurée et des violences graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29362 correspond à une infraction criminelle particulièrement grave, définie par les articles 224-1, 224-2 alinéa 2 et 224-5-2 alinéa 1 du Code pénal. Elle sanctionne l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, lorsqu'ils sont commis avec torture ou actes de barbarie et dans le cadre d'une bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal. La qualification de crime souligne la gravité des faits, qui combinent privation de liberté, violences extrêmes et organisation collective. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines sévères pour ces actes, reflétant leur caractère odieux et leur impact sur les victimes et la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.