Natinfs pour : Code pénal

Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective

Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux

Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin

Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele

Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante

Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie

Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais

Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation

Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire

Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee

Exportation de medicaments a usage humain falsifies

Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies

Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat