Natinf 29394
Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele
Que signifie le Natinf 29394 ?
Le Natinf 29394 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution, par un établissement d’abattage, de l’interdiction temporaire d’abattre un animal dont l’examen sanitaire doit être complété ou renouvelé. L’infraction suppose la méconnaissance d’une mesure administrative préalable, prévue par les articles R.205-6 et L.231-2-2 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29394 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le non-respect, par un établissement d’abattage, d’une interdiction temporaire d’abattre un animal dont l’examen sanitaire doit être complété ou renouvelé. Cette infraction, prévue aux articles R.205-6 et L.231-2-2 du code rural, s’inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire visant à garantir la sécurité des denrées animales. Elle suppose qu’une décision administrative ait préalablement interdit l’abattage de l’animal concerné, en raison d’un examen sanitaire incomplet ou devant être renouvelé. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, conformément aux dispositions de l’article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29394
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.