Natinf 29387
Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective
Que signifie le Natinf 29387 ?
Le Natinf 29387 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le gestionnaire d’un service de restauration collective à ne pas afficher les résultats des contrôles de qualité nutritionnelle des repas, malgré une injonction préalable. L’infraction, prévue par les articles R.205-6 et L.230-5 du Code rural, sanctionne le défaut de transparence imposé par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29387 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect, par le gestionnaire d’un service de restauration collective, de l’obligation d’afficher les résultats des contrôles de qualité nutritionnelle des repas servis. Cette infraction suppose une injonction préalable, non suivie d’effet, et trouve son fondement dans les articles R.205-6 et L.230-5 du Code rural, qui imposent une transparence sur la composition des repas. Selon l’article 131-16 du Code pénal, une telle contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29387
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.