Natinf 29559
Exportation de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29559 ?
Le Natinf 29559 correspond au délit d'exportation de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise l'exportation de produits altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé publique, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29559 réprime l'exportation de médicaments à usage humain falsifiés, une infraction délictuelle définie aux articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible spécifiquement la mise sur le marché international de produits dont l'intégrité est compromise, qu'il s'agisse de contrefaçon, de modification non autorisée de leur composition ou de leur présentation. L'article L.5421-13 alinéa 1 encadre les conditions dans lesquelles un médicament est considéré comme falsifié, tandis que l'article L.5421-10 du même code, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, fixent le cadre répressif applicable. Cette infraction, qui expose à des peines d'amende et d'emprisonnement, vise à protéger la santé publique en sanctionnant les actes susceptibles de mettre en danger les patients à l'étranger.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.