Natinf 29600
Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29600 ?
Le Natinf 29600 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l’exportation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées. Il concerne spécifiquement les actes commis de manière concertée, impliquant des produits destinés à la fabrication de médicaments et présentant un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29600 correspond à l’infraction d’exportation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, un délit encadré par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose une action collective et coordonnée visant à exporter des substances destinées à la production de médicaments, mais altérées ou contrefaites, mettant ainsi en péril la sécurité sanitaire. L’article 132-71 du Code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, tandis que les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique en précisent les éléments constitutifs. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.