Natinf 29392
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux
Que signifie le Natinf 29392 ?
Le Natinf 29392 vise l'inexécution d'une mise en demeure de respecter les règles de lutte contre les maladies animales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il concerne les détenteurs d'animaux ou exploitants n'ayant pas appliqué les mesures prescrites par l'autorité administrative, prévues aux articles R.205-6 et L.206-2 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29392 correspond à l'infraction d'inexécution d'une mise en demeure relative aux règles de lutte contre les maladies des animaux, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.205-6 (I, alinéas 1 et 2) et L.206-2 (I, alinéas 1 et 4) du code rural, réprime le défaut de conformité aux mesures imposées par l'autorité administrative pour prévenir ou limiter la propagation de maladies animales. Elle s'applique aux détenteurs d'animaux ou aux exploitants agricoles n'ayant pas respecté les prescriptions édictées dans le cadre d'une mise en demeure préalable. Les peines encourues, fixées par l'article R.205-6 (I, alinéa 8) du code rural et l'article 131-16 du code pénal, incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29392
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.