Natinf 29397
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 29397 ?
Le Natinf 29397 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution des mesures de police administrative ordonnées en cas d'administration de substances interdites ou réglementées à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement le non-respect des décisions administratives prises dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29397 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement aux mesures de police administrative imposées lorsqu'une substance interdite ou réglementée est administrée à des animaux destinés à la consommation humaine. Prévue par les articles R.205-6 (I, alinéas 1 et 7) et L.234-3 du Code rural, cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des produits animaux en assurant le respect des décisions administratives prises pour prévenir les risques liés à ces substances. Les articles R.205-6 (I, alinéas 1 et 8) du Code rural et 131-16 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29397
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.