Natinf 29398
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante
Que signifie le Natinf 29398 ?
Le Natinf 29398 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution des mesures de police administrative ordonnées sur des denrées destinées à la consommation humaine présentant un danger pour la santé. Prévue par les articles R.205-6 et L.234-4 du code rural, cette infraction vise tout professionnel ou responsable ne se conformant pas aux décisions prises pour écarter un risque sanitaire avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29398 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le refus ou l’omission d’appliquer les mesures de police administrative imposées sur des denrées alimentaires jugées dangereuses pour la santé publique. Encadré par les articles R.205-6 (I, alinéas 1 et 7) et L.234-4 du code rural, ce dispositif vise à garantir l’effectivité des décisions prises par les autorités compétentes, telles que le retrait, la destruction ou la modification des produits incriminés. L’infraction suppose une connaissance des mesures prescrites et une absence de mise en conformité, sans qu’un préjudice effectif soit nécessairement constaté. Les peines encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément à l’article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29398
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.