Natinf 29536
Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire
Que signifie le Natinf 29536 ?
Le Natinf 29536 vise le délit de contrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire, prévu à l'article 444-3 3° du Code pénal. Il réprime l'imitation ou l'altération frauduleuse de marques officielles destinées à garantir la conformité sanitaire des produits, sans condition de qualité particulière de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29536 correspond au délit de contrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire, défini par l'article 444-3 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à reproduire ou modifier frauduleusement des marques, estampilles ou signes officiels apposés sur des produits pour attester de leur conformité aux normes sanitaires. L'article 444-3 du Code pénal sanctionne ces agissements, qui portent atteinte à la sécurité des consommateurs et à la fiabilité des contrôles publics. Les peines encourues sont précisées aux articles 444-7 et 131-30 du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.