Natinf 29399
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante
Que signifie le Natinf 29399 ?
Le Natinf 29399 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution des mesures de police administrative ordonnées à l’encontre d’élevages dont les denrées destinées à la consommation humaine présentent un danger pour la santé. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants ou responsables d’élevages soumis à des obligations sanitaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites complémentaires en cas de risque avéré pour les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29399 sanctionne, par une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de mise en œuvre des mesures de police administrative imposées aux élevages dont les productions animales sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine. Prévue aux articles R. 205-6 (I, alinéas 1 et 7) et L. 234-4 du Code rural, cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale. Elle s’applique aux exploitants ou gestionnaires d’élevages qui, après notification des mesures correctives (telles que des contrôles renforcés, des mises aux normes ou des restrictions de commercialisation), omettent délibérément de s’y conformer. Les articles R. 205-6 (I, alinéas 1 et 8) du Code rural et 131-16 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29399
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.