Natinf 29575
Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29575 ?
Le Natinf 29575 désigne le délit de distribution en bande organisée de médicaments falsifiés à usage humain est un acte illégal sévèrement puni en France. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit expose les auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amendes importantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29575 désigne le délit de distribution en bande organisée de médicaments falsifiés à usage humain est un acte illégal sévèrement puni en France. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit expose les auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amendes importantes.
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