Natinf 29578
Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29578 ?
Le Natinf 29578 vise un délit prévu par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 5, L.5111-3 du Code de la santé publique et 132-71 du Code pénal, réprimant l’importation en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés. L’infraction suppose une action collective et la présence de produits pharmaceutiques altérés ou non conformes, présentant un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29578 correspond à l’importation en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés, un délit sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 5, L.5111-3 du Code de la santé publique et l’article 132-71 du Code pénal, cible les réseaux structurés introduisant sur le territoire des produits pharmaceutiques contrefaits, non autorisés ou ne respectant pas les normes de sécurité. La qualification en bande organisée, prévue à l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la responsabilité pénale en raison de la préméditation et de la coordination entre les auteurs. Les médicaments falsifiés, définis à l’article L.5111-3 du Code de la santé publique, incluent les produits dont l’identité, la composition ou la source sont délibérément modifiées, exposant les patients à des risques sanitaires graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.